Que faire en cas de surconsommation d'eau ?
Vous venez de recevoir votre facture de consommation d'eau et vous remarquez que votre facture est bien plus élevée que d'habitude. La cause de cette surconsommation d'eau peut venir des canalisations d'eau, mais aussi de votre compteur d'eau. Pour ne pas vivre à nouveau ce genre de situation, que devez-vous faire ?
La loi se charge de régir votre consommation d'eau, notamment pour ne pas à avoir les surconsommations d'eau dues aux fuites d'eau par exemple, à votre charge. Effectivement, votre fournisseur d'eau doit impérativement vous tenir au courant des surconsommations d'eau excessive. Dans ce cas, vous devez faire intervenir un professionnel pour la réparation des fuites.
Fuite avant le compteur d’eau
Si vous avez une fuite d'eau se situant avant le compteur d'eau, les réparations sont à la charge de votre copropriété. La fuite ne vous sera donc pas imputée. Et si vous habitez dans une maison, votre fournisseur d'eau doit prendre en charge la fuite d'eau.
Fuite sur le compteur
S'il y a un dysfonctionnement au niveau du compteur d'eau, vous n'avez pas à prendre en charge la facture de la surconsommation d'eau. L'entreprise chargée de vous fournir de l'eau effectue le remplacement ou les réparations du compteur.
Fuite après compteur d’eau
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 administre les surconsommations d’eau causée par une fuite d’eau se trouvant après le compteur.
L’article 2 de cette Loi stipule :
"Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables." "L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. "L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur." "A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne."
Les obligations du fournisseur d'eau
La loi impose donc à l'entreprise vous fournissant de l'eau, de prévenir en cas d'anormale surconsommation d'eau. La surconsommation d'eau est estimée à partir du moment où l'excès du volume d'eau est deux fois supérieur à la consommation établie sur les trois dernières années. Vous pouvez demander à vous faire rembourser dans les cas suivants :
L'eau que vous avez consommée est supérieure au double de l'anormale consommation d'eau, établie sur les trois dernières années.
La fuite d'eau est dans les parties communes de votre habitation, et se situant après le compteur d'eau.
Un plombier ne doit pas intervenir pour résorber la fuite sous un délai d'un mois, après la réception de l'information de la surconsommation de l'entreprise vous fournissant l'eau, ou un mois après réception de la facture d'eau. Dans ce cas, le plombier doit fournir une attestation de l'intervention au fournisseur d'eau. L'attestation précise donc l'endroit exact de la fuite et la date de réparation.
Si l'entreprise vous fournissant l'eau ne vous prévient de la surconsommation d'eau, et si elle dépasse le double de la consommation que vous avez habituellement et ce, sur les trois dernières années, vous êtes alors dans l'obligation de régler l'excès de la facture.
Faites appel à nos plombiers professionnels si vous avez un souci de fuite, nous interviendrons dans les meilleurs délais. 24h/24 et 7j/7, nous répondons à vos attentes.
